Préambule : comprendre la démarche API Orion-TN

L'interface de programmation d'application Orion-TN ("l’API Orion-TN assuranceski.com" ou « l’API ») a pour objet de faciliter la mise en conformité réglementaire des parcours numériques de vente d’assurances affinitaires. Dans le cadre de sa mission d’intérêt collectif au service notamment des acteurs de la montagne, Orion Ticket Neige a mis en place ce service en ligne évolutif, qui doit permettre une coopération fructueuse entre les parties, au bénéfice :

• du client final, visiteur de la montagne en général et des domaines skiables en particulier, l’hiver comme l’été, qu’il convient d’informer clairement et de protéger,
• des Distributeurs d’assurances, quel que soit leur statut, soumis à une réglementation stricte et en perpétuelle évolution
  - des éditeurs de solutions de vente en ligne, spécialistes des sports et loisirs de nature mais non-spécialistes de la vente d’assurances,
• et en sous-jacent des collectivités territoriales, responsables des secours sur les domaines sur lesquels les activités éventuellement assurées sont organisées ; pour ces acteurs publics, il est important que leurs visiteurs bénéficient de services d’assurances compétitifs et rassurants, délivrés de la meilleure façon en ligne et en billetteries physiques, car cela leur apporte une garantie financière sur des frais qui, non couverts par des assurances spécialisées, resteraient sinon à leur charge.
  
  

Le présent texte fixe donc les règles d’utilisation d’un service en ligne marchand (e-commerce) à impact fort sur les différents acteurs des territoires de montagne. C’est un contrat de bonnes pratiques mutualisées, conclu entre :

1. la Société Coopérative d’intérêt Collectif Orion Ticket Neige ("Orion-TN"), éditeur de l’API et du site internet assuranceski.com
2. la structure juridique utilisatrice de l’API au bénéfice de ses clients finaux,
3. et les éditeurs de services numériques de vente (sites e-commerce, applications mobiles, bornes connectées) fournisseurs de ladite structure lorsqu’elle n’effectue pas ses développements numériques elle-même.

L’ensemble de ces deux à trois co-contractants est nommé ci-après « les parties ».

La structure utilisatrice de l’API, et si besoin son éditeur de services numériques :

1. Auront, préalablement à l’utilisation du service délivré via l’API, consulté les informations diffusées sur la page https://orionticketneige.com/api-orion-tn et éventuellement demandé des informations complémentaires à Orion Ticket Neige, puis auront déclaré leur intérêt par la saisie de données d’identification dans le formulaire accessible à l’adresse https://airtable.com/shr2YwXLdRbYhf1SZ
2. Auront signé un Contrat personnalisé comportant un volet financier, proposé par Orion-TN
3. Se seront vu attribuer par Orion-TN une clé d’accès API personnalisée permettant l’activation du service délivré par l’API.
   

Priorité est donnée aux sociétaires de la coopérative Orion Ticket Neige dans la délivrance des clés d’accès API, mais l’API Orion-TN assuranceski.com est accessible aussi à d’autres Distributeurs ne faisant pas partie du réseau fondateur d’Orion-TN.

Article 1 : la clé API personnalisée

Une fois sa demande d’utilisation de l’API acceptée et le Contrat personnalisé signé, le Distributeur d’assurances, éventuellement à l’aide de son fournisseur de services numériques, sera autorisé à utiliser l'API Orion-TN assuranceski.com pour développer des sites internet, applications mobiles ou autres interfaces de vente, enregistrés auprès de Orion-TN et conçus pour interagir avec la plateforme API Orion-TN, sous réserve des restrictions, conditions et limitations du présent Contrat.

Pour utiliser l'API Orion-TN assuranceski.com, l’équipe de développement devra utiliser la clé API fournie par Orion-TN ("API key"). Elle devra utiliser une clé API spécifique pour chacune des structures juridiques de commercialisation pour lesquelles elle réalise des services numériques. Selon les besoins techniques des structures distributrices, la possibilité de fournir plusieurs API Key pour une seule structure juridique, à vocation de mettre en place l’API Orion-TN assuranceski.com sur plusieurs applicatifs distincts, pourra être étudiée en préalable à la signature du Contrat personnalisé et l’acceptation de ces Conditions d’utilisation.

La structure distributrice d’assurances et son équipe de développement signataires du Contrat personnalisé sont seuls responsables de la confidentialité de leur clé API et ne peuvent pas la partager avec un autre développeur ou un partenaire tiers. Elles sont responsables de toute utilisation de leur clé API, et doivent signaler à Orion Ticket Neige toute suspicion ou constat d’accès à la clé par une entité non autorisée par le Contrat.

Toute modification de structure utilisatrice ou d’applicatif désigné au Contrat devra faire l’objet d’une notification à Orion Ticket Neige, qui décidera éventuellement de la génération d’une nouvelle clé. Sans modification, les parties devront conserver leurs données d’identification exactes, complètes et à jour pendant toute la durée du présent Contrat.

Article 2 : conditions préalables à l’utilisation de l’API

Les accès à l’interface de programmation d'application Orion-TN ("API Orion-TN assuranceski.com"), à la documentation et à tout logiciel, matériel ou donnée qu’Orion-TN met à votre disposition, à sa seule discrétion, y compris la clé API (API Key) décrite ci-dessus, le sont uniquement sous réserve du respect des termes et conditions du Contrat personnalisé et de ces présentes conditions d’utilisation. Elles impliquent également, vis-à-vis du client final souscripteur d’assurance et de tous les tiers, l’acceptation et le respect par l’utilisateur de l’API, de toutes les lois applicables.

Si une des parties n'est pas certaine qu'une utilisation particulière de l'API Orion-TN assuranceski.com est autorisée ou s'il existe un cas d'utilisation qu’elle aimerait voir couvert et qui n'est pas actuellement pris en charge par l'API, par ces conditions d’utilisation ou par le Contrat personnalisé, elle est invitée à contacter Orion Ticket Neige à l’adresse administration@orion-tn.com pour discuter de ses besoins.

En accédant ou en utilisant l'API Orion-TN assuranceski.com, les parties reconnaissent avoir lu et accepté de respecter les présentes Conditions d’utilisation et ses documents liés. Si elles ne sont pas en mesure de se conformer à la version actuelle ou à toute version future de ces conditions d’utilisation, elles devront immédiatement cesser toute utilisation de l'API Orion-TN assuranceski.com.

Article 3 : mise en œuvre pratique

3.1 : technique

L’implémentation technique de l’API Orion-TN assuranceski.com est à la charge du Distributeur d’assurances et de son fournisseur cosignataire du contrat. Orion Ticket Neige leur met à disposition une documentation disponible à l’adresse suivante : https://assuranceski-docs.web.app/introduction laquelle mentionne une adresse de support technique en cas de besoin. Orion-TN ne pourra être en aucun cas considéré comme responsable d’une intégration défectueuse de son API sur les applicatifs des Distributeurs d’assurances.
Ni le Distributeur ni son partenaire technique ou commercial ne sont autorisés, pendant la durée du contrat, à créer une application qui réplique ou concurrence le service objet de ce contrat.

3.2 : contenu

L’API Orion-TN assuranceski.com sert notamment à mettre à disposition du prospect potentiel acheteur d’assurances sur les applicatifs du Distributeur les informations pré-contractuelles et contractuelles nécessaires à son achat éclairé. Ces informations sont constituées de descriptions marketing de produits et de garanties, de prix, de documents officiels fournis par l’assureur, de contacts utiles et de toute information requise par le Législateur en préparation d’une vente d’assurance. Le Distributeur utilisateur de l’API transmettra à Orion-TN, via le formulaire https://airtable.com/shr4zYfuj5pzfziLn les informations à jour sur les produits à commercialiser via l’API, et Orion-TN sera en charge de saisir ces informations dans sa plateforme API afin de les délivrer conformément à la Loi suite aux requêtes qui lui seront formulées par les applicatifs du Distributeur.
Orion-TN ne produira aucun contenu éditorial (texte, image, video) pour le compte des utilisateurs de l’API, mais veillera à la cohérence et à la complétude des informations, et alertera si besoin ses cocontractants sur des besoins d’éventuels ajustements ou compléments.

Article 4 : conditions d’exploitation de l’API

Outre le respect des conditions décrites à l’article 2, applicables tout au long de l’exploitation du service de l’API, le Distributeur d’assurances et son fournisseur cosignataire du Contrat sont responsables de leur utilisation de l'API Orion-TN assuranceski.com, et restent responsables de leurs sites internet, applications ou autre services numériques connectés à cette API. C'est à eux, et non à Orion-TN, qu'il incombe de fournir l'ensemble de la maintenance technique et du support client relatifs à leurs services numériques.

Article 5 : évolution du service d’API

Orion Ticket Neige peut modifier, supprimer ou ajouter des parties de l'API de Orion-TN assuranceski.com, la mettre à jour en tout ou partie, en fonction notamment des évolutions réglementaires. Orion-TN s’engage à signaler à ses co-contractants toute évolution avant sa mise en production, sans que cela ait un effet sur la durée du Contrat personnalisé.

Les présentes Conditions d’utilisation pourront évoluer au fur et à mesure des évolutions de la plate-forme technique qui sert l’API Orion-TN assuranceski.com. Toute évolution des Conditions d’utilisation prendra effet dès qu’Orion-TN affichera ces conditions mises à jour à cet endroit ou à l'adresse URL de remplacement qu’Orion-TN pourra choisir.

Orion-TN se réserve le droit de créer, de modifier et d'appliquer des mécanismes de contrôle tels qu'une structure de limitation de débit pour l'utilisation de l'API Orion-TN assuranceski.com. En outre, les parties reconnaissent qu’Orion Ticket Neige n'a aucune obligation de s'assurer qu'une mise à niveau de l'API Orion-TN assuranceski.com ou de la Plateforme Orion-TN sera compatible avec les services numériques existants ou prévus.

L’utilisation continue de l'API Orion-TN assuranceski.com par un Distributeur après une évolution du service constitue son consentement à être engagé par son Contrat personnalisé, les présentes Conditions d’utilisation, et leur évolutivité.

Article 6 : interruption du service

Orion-TN se réserve le droit, à tout moment, de modifier ou d'interrompre, temporairement ou de manière permanente, l'utilisation faite de l'API Orion-TN assuranceski.com par un Distributeur, en respectant un préavis d’un délai raisonnable permettant à ce Distributeur de recourir éventuellement à une solution de remplacement. Ce préavis pourra être annulé en cas de non-respect manifeste de la part du Distributeur des termes du Contrat et/ou des Conditions d’utilisation, et ne donnera lieu à aucune forme de compensation à son bénéfice, quel que soit le statut de ses services numériques qui utilisent l’API Orion-TN assuranceski.com

Sauf cas de force majeure ou violation expresse des termes du Contrat et de ces conditions générales, Orion-TN s’engage à ne pas modifier ou interrompre l'accès à l'API Orion-TN assuranceski.com sans en avoir préalablement informé ses co-contractants et motivé sa décision.
Orion-TN se réserve le droit de révoquer une clé API ou de mettre fin ou de limiter toute utilisation de l'API Orion-TN assuranceski.com si une des parties viole le présent Contrat ou si Orion-TN s’oppose autrement à une utilisation de l'API Orion-TN assuranceski.com, y compris mais sans s'y limiter, les utilisations qui reproduisent des sites, services ou produits Orion-TN.

L’interruption temporaire ou définitive du service pourra aboutir à l’annulation ou la résiliation du Contrat personnalisé, décrite à l’article 3 de celui-ci.

Article 7 : gestion des données

7.1 : réglementation et sécurité des données

Le Distributeur utilisateur de l’API accepte d'appliquer des mesures administratives, techniques et physiques commercialement raisonnables et appropriées, y compris en tenant compte des mesures décrites à l'article 32(1) du Règlement général sur la protection des données 2016 /679 ("RGPD"), pour maintenir la sécurité et l'intégrité (i) de toutes les données auxquelles il accède ou qu’il recueille sur l'API Orion-TN assuranceski.com incluant, sans limitation, les données personnelles et d'activité des utilisateurs Orion-TN (collectivement "Données Orion-TN"), et (ii) toutes autres données accessibles ou recueillies en rapport avec ses services numériques ("Données des applications Développeur"). Il est entièrement responsable de la sécurité des Données utilisées en relation avec vos services numériques ou autrement en votre possession. Il accepte de se conformer à toutes les lois et règles nationales ou internationales applicables en rapport avec la collecte, la sécurité et la diffusion de toute donnée personnelle, financière, de carte ou de transaction sur son site ou par le biais de ses services numériques. Il doit s’assurer que toutes les Données Orion-TN sont cryptées et transmises sur un canal sécurisé et crypté (par exemple, HTTPS. Il doit aviser Orion-TN de toute atteinte à la sécurité, y compris toute atteinte à la protection des données personnelles au sens du RGPD, liée à ses services numériques ou aux données Orion-TN dès que possible, mais au plus tard dans les 24 heures suivant sa découverte d'un tel incident de sécurité.

7.2 : collecte, utilisation, transferts

Le Distributeur utilisateur de l’API ne peut pas collecter, utiliser, stocker, agréger ou transférer des Données Orion-TN de quelque manière que ce soit, sauf si Orion-TN l'autorise expressément pour l’exploitation de ses services numériques. Le Distributeur accepte de ne pas transférer ou divulguer des Données à des tiers, sauf dans les cas expressément autorisés par le Contrat personnalisé. Il ne peut pas, directement ou indirectement, divulguer, commercialiser, vendre, licencier ou louer des Données Orion-TN à un tiers, y compris, mais sans s'y limiter, des annonceurs ou des courtiers en données, même si l'utilisateur de ses services numériques consent à cette utilisation. Les utilisateurs de ses services numériques doivent être autorisés à exprimer leurs préférences de contact, par le biais d'un avis et d'une clause d'exclusion, au point de collecte et dans chaque article marketing ultérieur. Si la structure juridique du Distributeur vit des évolutions (rachat, dissolution, changement d’objet…), il doit en aviser Orion-TN.

7.3 : limitations

L’utilisation de l'API Orion-TN assuranceski.com peut être soumise à certaines limitations d'accès, de demandes de données et d'utilisation, comme indiqué sur la page Web de documentation de l'API Orion-TN assuranceski.com. Si Orion-TN considère qu’un Distributeur a tenté de dépasser ou de contourner ces limitations, sa capacité à utiliser l'API Orion-TN assuranceski.com peut être temporairement ou définitivement bloquée. Orion-TN peut surveiller l’utilisation de l'API Orion-TN assuranceski.com afin d'en améliorer le fonctionnement et d'assurer le respect du présent Contrat. L’utilisation de certains terminaux peut être soumise à certaines limitations d'accès établies par Orion-TN de temps à autre. Le Distributeur ne peut pas, ni ne peut encourager ou permettre à un tiers d'interférer, d'entraver, de limiter ou de modifier toute notification ou demande d'autorisation ou de consentement fournie par Orion-TN.

7.4 : usages Orion-TN

Le Distributeur accepte qu’Orion-TN puisse collecter certaines données d'utilisation et informations relatives à l’utilisation qu’il fait de l'API Orion-TN assuranceski.com dans le cadre de ses services numériques (" Données d'utilisation "), et que Orion-TN puisse utiliser ces Données d'utilisation à toute fin commerciale, interne ou externe, y compris, sans limitation, pour améliorer l'API Orion-TN assuranceski.com. Le Distributeur accepte d'inclure une déclaration à cet effet dans sa politique de confidentialité.

7.5 : publicité

Le Distributeur utilisateur de l’API peut inclure des publicités dans ses services numériques, mais ne doit pas utiliser les Données Orion-TN dans des publicités sans le consentement écrit exprès de Orion-TN. Ses annonces ne doivent pas être affichées d'une manière qui suggère l'approbation d’Orion-TN.

Article 8 : limites à l’utilisation de l’API

Orion-TN se réserve le droit exclusif de déterminer si l’utilisation de l'API Orion-TN assuranceski.com par un Distributeur est acceptable ou non, et de révoquer l'accès à l'API pour tout service numérique qui contreviendrait aux termes du présent contrat. Les restrictions suivantes s'appliquent à l'utilisation de l'API Orion-TN assuranceski.com, y compris, mais sans s'y limiter, à l’utilisation des Données Orion-TN.

8.1 : finalité

Le Distributeur d’assurances ne peut pas utiliser l'API Orion-TN assuranceski.com à d'autres fins que de fournir le service numérique pour lequel il est enregistré en tant qu’utilisateur de l’API Orion-TN assuranceski.com.
Il ne peut notamment pas utiliser l'API Orion-TN assuranceski.com :
- dans le cadre de services numériques qui distribuent des virus, logiciels espions, logiciels publicitaires, logiciels malveillants ou tout autre composant nuisible ou malveillant
- pour distribuer de la publicité ou des promotions non sollicitées, ou pour envoyer des messages, faire des commentaires, ou initier toute autre communication ou contact direct non sollicité avec les utilisateurs ou partenaires Orion-TN

8.2 : non concurrence

Le Distributeur d’assurances n’est pas autorisé à utiliser l’API Orion-TN d'une manière concurrentielle vis-à-vis d’Orion-TN, y compris, sans limitation, en relation avec toute application, site Web ou autre produit ou service qui inclut, caractérise, approuve ou supporte d'une autre manière un tiers qui fournit des services concurrents aux produits et services Orion-TN.

8.3 : réputation

Le Distributeur d’assurances ne peut pas inclure ou utiliser l’API Orion-TN dans, ou en relation avec, une application, un site Web ou tout autre produit ou service qui inclut un contenu qui dénigre Orion-TN, qui est diffamatoire ou qui peut autrement être perçu comme nuisible (y compris nuisible à Orion-TN), à ses affaires et sa réputation, ou qui inclut un contenu diffamatoire, haineux, violent, obscène, pornographique, illégal ou autrement offensant.

8.4 : copie / reproduction / intégrité

Le Distributeur d’assurances ne peut pas utiliser de méthodes de récolte ou d'extraction de données Web pour extraire des données de la plate-forme Orion-TN.
Il n’est pas autorisé à utiliser l'API Orion-TN assuranceski.com à des fins qui surchargent, endommagent ou perturbent la Plateforme Orion-TN ou les serveurs ou réseaux associés.
Il n’est pas autorisé :
- De supprimer ou modifier tout avis de propriété ou toute marque déposée sur l'API Orion-TN assuranceski.com,
- D’utiliser ou accéder à l'API Orion-TN assuranceski.com à des fins de surveillance de la disponibilité, de la performance ou de la fonctionnalité des produits et services de Orion-TN ou à toute autre fin comparative ou concurrentielle
- D’utiliser ou accéder à l'API Orion-TN assuranceski.com pour agréger, mettre en cache ou stocker des informations d'emplacement géographique ou d'autres informations d'utilisateur accessibles via l'API Orion-TN assuranceski.com ,
- D’encadrer, envelopper ou reproduire autrement des parties significatives de la plate-forme Orion-TN
- De réassembler, modifier ou tenter de découvrir tout code source ou objet de l'API Orion-TN assuranceski.com ou toute partie de la plate-forme Orion-TN,
- De modifier ou éditer aucun contenu, lien ou métadonnée lorsque le Distributeur affiche les Données Orion-TN dans son Applicatif / service numérique.

8.5 : refacturation

Le Distributeur ne peut en aucun cas facturer aux utilisateurs finaux ou à ses clients/partenaires professionnels l'accès ou l'utilisation de l'API Orion-TN assuranceski.com ou de tout service ou fonctionnalité inclus dans ou liés à ladite API, hors de l’accord financier qui l’encadre. Sans limiter ce qui précède, il ne peut pas vendre, louer, sous-licencier, redistribuer ou syndiquer l'accès à l'API Orion-TN, et ne peut facturer aucun type de service, réservation ou frais similaires en relation avec les services mis à disposition via la Plate-forme Orion-TN.
Ce qui précède n’interdit pas au Distributeur de facturer la fourniture de fonctionnalités non fournies par la plate-forme Orion-TN dans ses services numériques, et notamment évidemment les produits et services principaux dont les assurances sont les accessoires.
1. L'accès et l'utilisation de l'API Orion-TN assuranceski.com sont facturés par Orion-TN conformément à l’article d’accord financier figurant au Contrat personnalisé. Les mises à jour peuvent inclure des frais ou mises à jour des frais refacturables, à la discrétion d’Orion-TN. Orion-TN avisera ses co-contractants de tout changement de tarification, qui devront faire l’objet d’un avenant à l’accord financier.
2. Si vous n'acceptez pas de tels frais ou mises à jour, vous devez annuler votre accès à l'API dans le délai de préavis de 120 jours indiqué dans la section "Annulation" ci-dessous.

Article 9. Durée, annulation, résiliation

L’engagement de durée d’utilisation de l’API Orion-TN assuranceski.com est encadré par le Contrat personnalisé.
A expiration ou résiliation de ce Contrat, le Distributeur cessera immédiatement toute utilisation de l'API Orion-TN assuranceski.com, supprimera toutes les copies des données de l'API Orion-TN assuranceski.com (y compris toutes les Données Orion-TN) en sa possession ou contrôle, et en fera la certification par écrit à Orion-TN. Orion-TN peut cesser de rendre l'API Orion-TN assuranceski.com disponibles à tout moment comme indiqué à la Section 2. Il acceptera que Orion-TN ne soit pas responsable envers lui ou envers un tiers pour tout accès, utilisation, modification, suspension ou interruption de l'API, des Services ou de toute partie de ceux-ci.
Orion-TN peut mettre fin immédiatement à l’accès à l'API Orion-TN assuranceski.com si le Distributeur ne respecte pas les Conditions d'Utilisation ou le présent Contrat, s’il est engagé dans une activité susceptible d'exposer Orion-TN à un risque ou à une responsabilité de quelque nature que ce soit, ou si Orion-TN s’oppose raisonnablement à son utilisation de l'API Orion-TN assuranceski.com. Il convient qu’Orion-TN n'est pas responsable envers lui ou un tiers des coûts, responsabilités, pertes, dépenses ou dommages pouvant résulter de la résiliation du présent Contrat ou de son accès à l'API Orion-TN.
En cas de rupture des liens contractuels entre le Distributeur et son partenaire Développeur, le Distributeur avertira Orion-TN et l’utilisation de l‘API Orion-TN assuranceski.com cessera à la date souhaitée par le Distributeur.

Article 10. Vie privée

Le service numérique du Distributeur qui utilise l’API Orion-TN assuranceski.com doit avoir une politique de confidentialité légale, y compris la conformité à RGPD, accessible par des hyperliens raisonnablement visibles qui n'entrent pas en conflit ou ne remplacent pas la politique de confidentialité de Orion-TN et qui expliquent comment il recueille, stocke, utilise et/ou transfère toute donnée personnelle (définie ci-dessous) via ses services en ligne. Il accepte également de se conformer à toutes les lois sur la protection de la vie privée et des données qui lui sont applicables dans le cadre de la vente d’assurances.
"Données personnelles " désigne les données qui peuvent être utilisées, seules ou avec d'autres informations, pour identifier un utilisateur individuel, notamment le nom, l'adresse, le numéro de téléphone, le nom d'utilisateur, l'adresse électronique, la ville et le pays, la géolocalisation, les identificateurs uniques, la photo ou d'autres informations similaires, y compris les données personnelles définies dans le RGPD.

10.1 : consentement client

L’utilisation de l’API Orion-TN entraînera la fourniture de données personnelles directement à Orion-TN ; pour ce faire, le Distributeur veillera à obtenir tous les consentements et autorisations nécessaires des utilisateurs concernés pour fournir ces données personnelles à Orion-TN. Il prendra également des mesures pour s’assurer que ces utilisateurs sont au courant de ce traitement, notamment en ajoutant une déclaration à cet effet dans sa politique de confidentialité. Orion-TN traitera les données personnelles obtenues de sa part par le biais de son utilisation de l'API Orion-TN assuranceski.com conformément à la Politique de confidentialité alors en vigueur chez Orion-TN.
10.2 : révocation du consentement
Sauf disposition contraire de la loi applicable ou de l'accord conclu avec l'utilisateur concerné pour conserver ses données, si un utilisateur révoque l'autorisation précédemment accordée à ses services numériques, le Distributeur devra s’assurer que toutes les données personnelles concernant cet utilisateur sont supprimées de ses applications, des réseaux, systèmes et serveurs associés. Si le Distributeur cesse complètement d'utiliser l'API Orion-TN assuranceski.com ou si son accès à l'API Orion-TN assuranceski.com est révoqué, il devra supprimer toutes les données personnelles de la même manière.

10.3 : conformité

Le Distributeur utilisera les données personnelles d'une manière conforme à toutes les lois applicables en matière de protection des données et de protection de la vie privée, y compris, le cas échéant, la loi RGPD. Si, pour quelque raison que ce soit, il n’est pas en mesure de se conformer aux exigences en matière de confidentialité des Conditions de service, il devra en informer Orion-TN sans délai et prendre des mesures raisonnables et appropriées pour remédier à toute non-conformité, ou cesser son accès à l'API et l'utilisation de toutes les Données personnelles.

10.4 : contrôle de la sécurité et de la fraude

Orion-TN est responsable de la protection de la sécurité des données personnelles en sa possession et maintiendra des procédures administratives, techniques et physiques commercialement raisonnables et appropriées pour protéger toutes les données personnelles concernant les clients de ses cocontractants stockées sur ses serveurs contre tout accès non autorisé et perte ou modification accidentelle. Toutefois, Orion-TN ne peut garantir que des tiers non autorisés ne seront jamais en mesure de faire échec à ces mesures ou d'utiliser ces données personnelles à des fins inappropriées. Le Distributeur reconnaît qu’il fournit des données personnelles à Orion-TN à son propre risque.
Orion-TN peut fournir, suggérer ou mandater des procédures et des contrôles de sécurité destinés à réduire le risque de fraude ou d'atteinte à la sécurité (" contrôles de sécurité "). Ces contrôles de sécurité peuvent inclure des processus ou des applications développés par Orion-TN ou par des tiers. Le Distributeur accepte d'examiner tous les contrôles de sécurité et de choisir ceux qui conviennent à son entreprise et à ses services numériques pour se protéger contre les transactions non autorisées et, au besoin, d'utiliser d'autres procédures et contrôles qu’Orion-TN ne fournit pas.

10.5 : rétention

Les services numériques du Distributeur peuvent être amenées à mettre les données issues de l’API Orion-TN assuranceski.com en cache afin d'améliorer les performances dans les limites définies dans les présentes Conditions d’utilisation. Orion-TN n'est en aucun cas responsable des données que le Distributeur conserve dans ledit cache. Aucune donnée Orion-TN ne doit rester dans ce cache pendant plus de sept jours. Si le service en ligne vérifie la présence d'une ressource et que cette ressource n'est plus disponible chez Orion-TN, le Distributeur devra la supprimer immédiatement de son cache, quelle que soit la fréquence à laquelle il l’actualise. A l'exception de cette mise en cache limitée, il est interdit au services numériques utilisateurs de l’API de stocker des Données Orion-TN ou de fournir ou d'afficher ces données ou tout service associé à un tiers autre que le Distributeurs ou ses développeurs.

Article 11. Utilisation des marques Orion-TN

Les droits accordés dans le cadre du Contrat personnalisé et de ces Conditions d’utilisation n'incluent pas le droit général d'utiliser le nom Orion-TN ou toute marque de commerce, marque de service ou logo Orion-TN (les " Marques Orion-TN ") sur vos services numériques. Dans le cadre du Contrat, le Distributeur peut cependant utiliser les Marques Orion-TN pour se conformer aux exigences de transparence sur les flux de données entre cocontractants.
Ces droits s'appliquent sur une base non exclusive, non transférable, mondiale, libre de redevances, sans aucun droit de sous-licence, et peuvent être révoqués par Orion-TN à tout moment. Si Orion-TN met à jour ses Directives de Marquage ou les Marques Orion-TN, le Distributeur accepte de mettre à jour ces Marques Orion-TN pour refléter les versions les plus récentes.
Le Distributeur ne doit pas utiliser de marques Orion-TN, ou de marques similaires prêtant à confusion, comme nom ou partie du nom ou de l'icône de ses services en ligne.

Article 12. Presse et publicité

Le Distributeur ne peut publier aucun communiqué de presse ou autre annonce concernant ses services numériques qui fasse référence à Orion-TN sans l'accord écrit préalable de Orion-TN.

Article 13. Propriété intellectuelle

Orion-TN conserve tous les droits, titres et intérêts internationaux relatifs au matériel, aux données, aux marques et à la plateforme Orion-TN, y compris, sans limitation, tous les droits de propriété intellectuelle y afférents. Tous les droits qui ne sont pas expressément accordés aux présentes sont interdits et réservés.
Dans l'éventualité où le Distributeur déciderait de fournir à Orion-TN une rétroaction, des suggestions ou des commentaires concernant l'API de Orion-TN assuranceski.com, Orion-TN sera libre d'utiliser, copier, modifier, créer des services dérivés, distribuer, afficher publiquement, exécuter publiquement, et autrement exploiter de quelque manière que ce soit, de tels commentaires, suggestions ou commentaires pour toutes fins, sans obligation aucune envers son cocontractant.
Pour faciliter l'intégration des composants de l’API Orion-TN assuranceski.com, Orion-TN peut mettre à la disposition des Distributeurs et de leurs développeurs certains codes et/ou bibliothèques sous une licence open source séparée. Le Distributeur accepte que toute intégration de l'API Orion-TN assuranceski.com facilitée par ces codes et/ou bibliothèques open source reste soumise au Contrat personnalisé et à ces conditions d’utilisation.
Par les présentes, le Distributeur et son développeur accordent à Orion-TN un droit et une licence libérés, libres de redevances, non exclusifs, mondiaux, transférables, en vertu de tous les droits de propriété intellectuelle applicables, à des fins de marketing et de promotion pour Orion-TN :
- Témoignage de l’intégration de l'API Orion-TN assuranceski.com aux services numériques du Distributeur
- Utilisation des noms, marques (incluant les marques commerciales, marques de service, logos, noms de marques ou noms commerciaux) dans la mesure où ils sont intégrés dans le service numérique objet de ce contrat.
Suite à la résiliation du Contrat personnalisé et sur demande écrite de la part du Distributeur, Orion-TN fera des efforts commercialement raisonnables, déterminés à sa seule discrétion, pour supprimer les références à aux services numériques et aux marques de cocontractants sur ses sites Web et supports de communication.

Article 14. Confidentialité

Les cocontractants peuvent avoir accès à certaines informations, données, matériels, savoir-faire, méthodologies, méthodologies, documentation et logiciels relatifs à l'API Orion-TN assuranceski.com qui ne sont pas généralement connus du public (" Informations confidentielles "), qui sont confidentiels et exclusifs à Orion-TN. Ils acceptent d'utiliser les Informations Confidentielles uniquement dans le but d'utiliser l'API Orion-TN assuranceski.com conformément à ces Conditions d’utilisation, et s’engagent à ne divulguer aucune des Informations Confidentielles à un tiers sans le consentement écrit préalable de Orion-TN.
Ils acceptent de protéger les renseignements confidentiels de la même manière qu’ils protégeraient leurs propres renseignements confidentiels et exclusifs.

Article 15. Divers

Les présentes Conditions d’utilisation ont été rédigées en français et la version française prévaudra en cas de conflit avec toute version traduite.

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